Permis de Louer
La Ville de La Fère agit contre l’habitat dégradé, Propriétaires, le permis de louer devient obligatoire !
Quelle est la démarche ? Suis-je concerné ?
De façon à lutter contre l’habitat dégradé, la loi ALUR permets aux communes de définir des secteurs géographiques à l’intérieur desquels la mise en location des logements privés est soumise à une autorisation préalable.
Par délibération du conseil municipal en date du 26 août 2020, la Ville de LA FERE a instauré le Permis de louer sur plusieurs secteurs de la Ville.
Logements concernés
Ce dispositif, mis en place dans le cadre de l’OPAH-RU 2019-2024 (Opération pour l’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain mené par la Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère) est animé par le bureau d’étude PAGE9. Il permet de contrôler et évaluer l’état d’un logement à l’aide d’une grille de critères portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
Ce régime d’autorisation préalable de mise en location concerne les locations à usage de résidence principale soumises à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vides ou meublées. Seuls les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location sont visés. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à l’obligation d’autorisation préalable de mise en location.
Secteurs concernés
Limité par rues de la République, d’Aboville
et de la Libération.
Limité par rues de la République
et du Général de Gaulle.
Limité par les rues du Bourget et de l’Église.
Mode d’Emploi
Le propriétaire doit déposer une demande d’autorisation préalable en utilisant le formulaire CERFA N° 15 652*01 et y annexer un dossier de diagnostic technique (DDT).
Le tout doit être envoyé au service Urbanisme de la Ville ou par courriel : scolaires.urbanisme@ville-lafere.fr
Si le dossier de demande est complet, la Ville délivre un accusé réception qui ne vaut aucunement autorisation.
Une fois la demande transmise, l’agent mandaté pour la Ville contacte le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement. L’agent procède à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
C’est le bureau d’études Page9, qui réalisera pour le compte de la Ville la visite technique des logements nouvellement mis en location.
A l’aide du rapport et de l’avis des services, la Ville prend une décision (autorisation ou refus). La décision est notifiée au propriétaire au plus tard, un mois après la réception du dossier par voie postale
Que se passe t-il après ?
A défaut de notification d’une décision expresse de l’administration dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, le propriétaire ou mandataire bénéficie d’une autorisation tacite. Si la demande est jugée défavorable, les motifs du rejet seront automatiquement expliqués. Une assistance gratuite, par le Cabinet Page9 sera alors proposée au propriétaire afin de l’accompagner dans la réalisation des travaux pour rendre le logement décent à la location.