Démarches d’urbanisme

Déclaration préalable, permis de construire, de démolir, d’aménager : Toutes ces demandes doivent transiter par votre mairie.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles à respecter.

Selon votre projet, l’importance de vos travaux, vous pouvez déterminer le document à remplir et à déposer auprès de votre mairie.

Pour toute construction de plus de 20m². En dessous de cette surface, vous ne devrez établir qu’une déclaration préalable de travaux (D.P.).

Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Pour des travaux sur une construction existante
Cerfa N°13409*15

Pour des travaux sur une nouvelle construction
Cerfa N°13406*15

• Si votre projet fait plus de 150m², votre permis de construire doit être signer par un architecte.
• Si vous transformez l’affectation de votre bâtiment (ex : local commercial en habitation ou vice versa) avec modification(s) de l’aspect extérieur, il vous faudra passer obligatoirement par un permis de construire.
• A déposer en 2 exemplaires auprès de votre Mairie, par courriel à scolaires.urbanisme@ville-lafere.fr ou sur le site https://portail-usager.sirap.com/
• Délais d’attente : entre 1 et 3 mois selon votre projet.
• Vous pouvez toujours modifier votre permis de construire après l’avoir déposé via le permis modificatif.

Une Déclaration Préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

DP (Déclaration Préalable de travaux)
Constructions et travaux non soumis à permis de construire
Cerfa N°16702*01

DP (Déclaration Préalable de travaux)
Installation et aménagement non soumis à permis d’aménager
Cerfa N°16703*01